DOMAINES DE COMPÉTENCE

Speaking with the Judge

DROIT CIVIL

- Personnes : nationalité, étrangers, nom et prénom (changement), vie privée, dignité de la personne humaine, bioéthique et droit de la santé,
- Familles : filiation, union, désunion, autorité parentale, assistance éducative,
- Régimes matrimoniaux,
- Contrats, contrats spéciaux, surêtés,
- Immobilier : baux, propriété, bornage, voisinage,
- Consommation
- Voies d'exécution : saisies

Law Firm

DROIT DES AFFAIRES

Court

DROIT PÉNAL

- Droit pénal général,
- Droit pénal des affaires,
- Aménagement des peines
- Droit pénitentiaire

 

- Commerçants et actes de commerce, contrats commerciaux,

- Sociétés civiles et commerciales,

- Baux commerciaux et professionnels,

- Banque et crédit, lettre de change, etc...,

- Propriété intellectuelle 

- Commande publique

- Délégations de service public