Le 22 DECEMBRE 2020, le Conseil d’état a estimé que l’attestation dérogatoire de déplacement n’est pas d’un usage obligatoire. La mention de l’heure de sortie du domicile non plus. Seule la preuve du motif justifié du déplacement est requise, cette preuve étant libre.
Par cette décision, le Conseil d’état ouvre une brèche dans la police exercée des textes relatifs au confinement et aux déplacements dérogatoires et ouvre la voie à la discussion des contraventions et délits associés.
L’attestation de déplacement dérogatoire retrouve sa nature juridique d’attestation sur l’honneur et les textes, leur empire. Cette attestation ne constitue plus qu’une des preuves possibles du motif dérogatoire du déplacement. Tout autre moyen de preuve devrait être autant admis.
En effet, le Conseil d’état estime que le contrôle doit se porter sur le motif du déplacement et non sur la possession de l’attestation à défaut de texte en ce sens et contrairement à la pratique jusqu’à présent observée.
En tant que de besoin, la Haute juridiction censure les mentions superflues que le modèle d’attestation contient dont celle de l’heure de sortie du domicile en l’absence de base textuelle et rappelle que la simple mise en ligne d’un modèle n’est pas source de droit.
Par contre, ce qui demeure est que conformément à l’article 3-II du décret du 23 MARS 2020, le motif dérogatoire du déplacement doit être justifié à l’instant du contrôle, c’est-à-dire dès lors que l’on se trouve hors de son domicile.