Me Charlotte  EVENAT 
AVOCAT

Les honoraires et l'aide juridictionnelle

Le droit au juge - entendu comme le droit de tout plaideur d'être entendu en sa cause - est un droit constitutionnellement garanti.
C'est pourquoi existe le mécanisme de l'aide juridictionnelle qui permet aux personnes les plus démunies d'être assistées par un avocat lequel fera valoir ses arguments devant un juge.
L'aide juridictionnelle peut-être soit totale, soit partielle.
La demande est à adresser au Bureau d'aide juridictionnelle dont dépend votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, ou s'il est discontinu, une domiciliation au CCAS est possible selon votre situation. Une assistante sociale vous aidera dans vos démarches, si vous le souhaitez. Elle peut aussi vous aider à constituer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Le Bureau d'aide juridictionnelle rend une décision, qui est une décision juridictionnelle ou dite "de justice", qui vous admet ou totalement ou partiellement ou sous certaines conditions ou vous refuse au titre de cette aide d'Etat.
Cette décision se fonde sur vos revenus connus et vos charges de famille.
Au-delà d'un certain plafond de ressources, l'aide juridictionnelle est refusée. Vous êtes sensé être en capacité de vous faire assister par un avocat sur vos propres deniers. 
Les décisions sur l'octroi ou pas de l'aide juridictionnelle sont susceptibles d'appel.
Depuis le 1er JANVIER 2021, le Bureau d'aide juridictionnelle peut aussi rendre une décision de caducité. Cette décision intervient dès lors que vous n'avez pas transmis les éléments demandés par la Juridiction dans les délais requis. Cette décision est insusceptible d'appel. Vous revient alors de redéposer un dossier de demande, à nouveau, idéalement complet, jusqu'à la date de la plaidoirie, dernier délai. Passé l'audience de plaidoirie, votre dossier de demande d'aide juridictionnelle n'est plus recevable.
Les conséquences de l'absence d'allocation de l'aide juridictionnelle totale, par exemple, sont :
- Des honoraires peuvent vous être demandés par votre avocat sur la base du travail accompli. Les factures de l'avocat font l'objet d'une procédure de taxation des honoraires devant le Bâtonnier de l'Ordre en exercice qui rend une décision de justice susceptible d'exécution forcée par un Commissaire de justice ;
- La caducité vous oppose le délai de forclusion : le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est interruptif de forclusion. L'absence d'allocation de l'aide juridictionnelle recalcule le délai de forclusion a posteriori : vous risquez de perdre votre procès car votre procédure n'est plus, au civil, recevable ;
- L'Etat dispose d'un délai de 4 ans pour recouvrer les indemnités d'aide juridictionnelle versées à votre avocat par les moyens à sa disposition : toute décision d'absence d'aide juridictionnelle vous concernant engage le recouvrement forcé des sommes versées par l'Etat à votre avocat.
Au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat reçoit une indemnité forfaitaire, fixée par la Loi, destinée à couvrir les frais engagés par son cabinet pour votre défense.
Ceci étant, une indemnité n'est pas un honoraire.
Un honoraire est le don spontané de la reconnaissance du Client.
La Jurisprudence a fixé cet honoraire au titre de l'aide juridictionnelle, au maximum, à :
- deux ramettes de 500 feuilles A4 à 120g/m²,
- le Timbre de plaidoirie, sur facture, fixé à ce jour à 13 €.
L'honoraire doit toujours être fixé d'un commun accord entre l'avocat et son client et établi par écrit, ce qui se nomme une convention d'honoraires.
L'honoraire peut être fixé :
- au titre de votre protection juridique, les modalités sont fixées par votre convention d'honoraires spéciale et vous revient de réaliser les démarches auprès de votre assureur pour être remboursé, par avance ou pas, des factures de votre avocat ;
- au titre de l'aide juridictionnelle totale selon les modalités décrites ci-avant ;
- au titre de l'aide juridictionnelle partielle après visa du Bâtonnier de l'Ordre en exercice qui est partie également à la Convention et recueille un exemplaire de la Convention ;
- au temps passé, vous ne payez que les diligences accomplies et au fur et à mesure de leur avancement;
- au forfait, le forfait est intégralement dû quelques que soient les diligences accomplies ou pas ;
- à l'abonnement, votre avocat vous conseille habituellement, sur demande, dans la limite du périmètre de votre abonnement et répond à vos questions juridiques. Si une action doit être engagée, votre lettre de mission fixe vos instructions et votre avocat l'accepte par retour en vous indiquant le montant de ses honoraires nécessairement forfaitaires que vous approuverez ou pas. En cas d'approbation, une convention d'honoraires forfaitaires est ainsi conclue ; en cas de désapprobation, aucun mandat n'a été donné.
Depuis la Loi MACRON de 2015, les avocats ont l'obligation de faire une "convention d'honoraires" écrite pour avoir mandat. Le formulaire CERFA du dossier de demande d'aide juridictionnelle en tient lieu. Hors aide juridictionnelle, une provision fixée d'un commun accord avec le Client doit être versée.
Les factures d'avocats sont payables à réception et, au plus tard, 30 jours après son émission.
Aussi, le cabinet LEXALIAS AVOCAT de Me Charlotte EVENAT offre le premier-rendez-vous destiné à faire un point sur votre démarche.
Précaution : Si vous bénéficiez d'une protection juridique, l'aide juridictionnelle vous sera refusée et des honoraires doivent être fixés. Le seul barême de votre assureur n'est pas un honoraire non plus.